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Droit d'auteur
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Règlement européen des litiges
Conformément à la législation en vigueur, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui peut être utilisée pour résoudre les litiges sans passer par un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place et de la gestion de la plateforme.
Vous trouverez la plateforme ici : http://ec.europa.eu/odr
Sources : Disclaimer eRecht24